Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme My Tontine, éditée par SOROM Holding SARLU, inscrite au registre du commerce de Brazzaville, République du Congo. My Tontine est une application de gestion de tontines digitales utilisant le Mobile Money.
Article 2 — Inscription et compte
L'inscription se fait par vérification OTP du numéro de téléphone via notre partenaire SMS. Chaque utilisateur reçoit un identifiant unique (format MT-XX-AAAA-NNNNNN). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès.
Article 3 — Fonctionnement des tontines
Une tontine est un groupe d'épargne rotatif. Les membres cotisent selon une fréquence définie (hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle). À chaque cycle, un membre reçoit la totalité de la cagnotte (ristourne). L'ordre est défini à la création du groupe.
Article 4 — Paiements et frais
Les paiements sont effectués via Mobile Money par notre prestataire de paiement. Des frais de transaction s'appliquent : frais de traitement (1.5%) et frais opérateur (variables selon l'opérateur). Tous les frais sont affichés avant confirmation. Les montants sont en FCFA.
Article 5 — Score de fiabilité
Chaque membre dispose d'un score de fiabilité (0-100) calculé automatiquement selon sa régularité de paiement. Ce score est visible par les membres du groupe et influence l'accès à certaines fonctionnalités.
Article 6 — Frais de gestion initiateur
L'initiateur d'un groupe peut définir des frais de gestion de 0% à 10%, prélevés sur chaque ristourne. Ces frais sont clairement affichés avant l'adhésion au groupe. My Tontine prélève une commission de 10% sur ces frais pour les comptes gratuits (0% pour Premium).
Article 7 — Responsabilités
My Tontine facilite la gestion des tontines mais ne garantit pas le paiement des cotisations par les membres. En cas de retard ou défaut d'un membre, les mécanismes de suspension et score de fiabilité s'appliquent. SOROM Holding ne peut être tenu responsable des défauts de paiement entre membres.
Article 8 — Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et aux lois applicables en République du Congo. Les données sont stockées sur notre infrastructure cloud sécurisée. L'utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment.
Article 9 — Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. La résiliation prend effet immédiatement pour les nouvelles tontines. Les tontines en cours doivent être terminées ou l'utilisateur doit quitter les groupes actifs. Les abonnements Premium sont résiliables sans engagement.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit congolais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Brazzaville, République du Congo. Pour toute question : support@mytontine.app